Le RGPD, qui protège nos données et notre vie privée, montre toute l’efficacité de l’Europe envers ses citoyens

C‘était il y a quelques jours, le 25 mai. Vous ne l’avez pas forcément senti, mais un changement fondamental, très attendu, s’est opéré dans notre continent: l’entrée en vigueur du Règlement général de protection des données (RGPD). L’Europe a tant pris ce sujet au ‘sérieux qu’elle a inscrit la protection des données à caractère personnel dans sa Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; et c’est bien sur la base de grands principes qu’elle a choisi de construire ce Règlement: droit à la consultation des données, droit à l’oubli, principe de portabilité de services, condition de consentement libre et informé, interdiction de profilage non déclaré…

Au-delà des grands principes, c’est aussi un règlement qui se veut pragmatique et efficace. À l’heure où les taux d’imposition incroyablement bas des grandes multinationales américaines font scandale, le RGPD prévoit des sanctions très lourdes pour les entreprises contrevenantes. Et pour faire oublier les pesants contrôles a priori qui ont fait le cauchemar de bien des entrepreneurs, le nouveau règlement fait le pari de la confiance en insistant sur un contrôle a posteriori des pratiques des entreprises.

Le RGPD c’est une petite révolution juridique; « un nouveau droit » comme l’ont commenté, à travers le monde, les chargés d’affaires juridiques travaillant dans le domaine des nouvelles technologies; une arme ambitieuse pour protéger les citoyens européens. Sa transposition en droit français a donné lieu à un texte de loi plébiscité sur tous les bancs de l’Assemblée nationale — même les partis réputés anti-européens ne lui ont fait que des reproches mineurs. Est-ce que cela leur a fait mal au coeur de voter un texte européen avec lequel ils étaient d’accord sur le fond?

Finalement, le RGPD est bien là; nous pouvons en être fiers.

Ou peut-être, au contraire, ce texte a plu à tous car il était un excellent exemple de ce que l’Europe peut faire quand elle va à l’encontre de tous les clichés qu’on lui reproche.

On dit que l’Europe nous assomme de règlements inutilement contraignants: mais les scandales de vente de données médicales par des hôpitaux outre-Manche, ou le scandale de Cambridge Analytica outre-Atlantique, ont bien montré qu’il fallait protéger énergiquement nos données personnelles.

On dit que l’Europe est toujours en retard d’un train: mais certains commentateurs américains ont loué la grande avance que l’Europe avait prise en matière réglementaire avec le RGPD.

On dit que l’Europe est lente et paralysée par des débats oiseux: mais il s’est écoulé seulement 6 ans pour que la réflexion aboutisse à une entrée en vigueur — pas si rapide, certes, mais guère plus long qu’un processus législatif national. Rappelons que la Loi pour une République numérique, débattue en France à l’automne 2015, votée en 2016, n’est toujours pas entrée en vigueur à l’heure où j’écris ce texte, du fait des complications administratives… S’il avait fallu attendre que l’ensemble des pays de l’Union européenne se saisisse du sujet des données personnelles à travers des débats nationaux, nous y serions encore dans une décennie, à n’en pas douter!

On dit que l’Europe est technocratique est pas assez à l’écoute, dominée par les jeux politiques des gouvernements: mais le RGPD est né de l’initiative d’un député vert allemand, Jan Philipp Albrecht, et d’un débat collectif où la CNIL française a joué un rôle majeur.

On dit que l’Europe a cessé d’inspirer le monde: mais le Canada, l’un des pays les plus actifs sur les enjeux des technologies numériques, a annoncé son intention de reprendre ce règlement presque tel quel.

Amis lecteurs, la prochaine fois qu’un professeur de sciences politiques vous parlera des difficultés de l’Europe, vous pourrez répondre « Certes… mais il y a au moins un exemple dans lequel l’Europe s’est montrée moderne, efficace, démocratique, protectrice, inspirante, c’est le RGPD. »

Pour autant, bien sûr, il ne faut pas croire que l’affaire est gagnée et que l’on peut se reposer.

D’abord, pour que le RGPD joue son rôle de protection sans brider l’innovation, il faudra être attentif à la jurisprudence et surveiller sa mise en oeuvre! C’est dans le rôle des institutions que de contrôler la loi, être à l’écoute de ses effets, réviser quand il y a besoin. Le droit continuera à évoluer avec les progrès technologiques!

Ensuite, il n’y a pas de contrôle efficace sans expertise théorique et technologique… Si l’Europe ne renforce pas ses compétences numériques de haut niveau, à la fois en ressources humaines et en matériel, elle ne pourra simplement pas faire respecter ses propres lois.

Enfin, cette belle histoire européenne ne doit pas nous faire oublier l’énorme chemin qui reste à faire pour que l’Europe politique remplisse bien sa mission… Et en premier lieu pour que les européens se décident à avancer de concert, tant il est difficile d’y trouver les consensus! Souvent c’est une menace extérieure qui suscite la cohésion; le RGPD n’a pas fait exception. En effet, à un moment où les discussions sur ce texte étaient enlisées, c’est l’affaire Snowden qui a réveillé les volontés et permis de progresser… Une enquête documentaire consacrée à la genèse de ce règlement nous le rappelle crûment: sans l’héroïsme d’Edward Snowden, nous n’aurions probablement jamais voté le RGPD.

Finalement, le RGPD est bien là; nous pouvons en être fiers, et nous rappeler que ce n’est qu’un pas vers notre indispensable souveraineté en matière technologique. Mais l’Europe aussi, c’est ce que nous en ferons !

Source: huffingtonpost

2018-06-04T08:28:45+02:004 juin 2018|Catégories : Digital, Lois|Mots-clés : , , , |0 commentaire

Comment le RGPD peut transformer le marketing digital

Depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), mutuellement convenu au niveau européen, met à jour les règles concernant les données personnelles. Une réglementation qui impacte grandement le marketing.

Les règles européennes de protection des données s’appliquent à toutes les données personnelles recueillies, traitées et stockées à l’intérieur de l’Union européenne, quelle que soit la citoyenneté ou la nationalité des individus concernés. Cela veut tout simplement dire que si vous faites des affaires en Europe, ou recueillez des données sur des utilisateurs européens, vous devez protéger leurs données en stricte conformité avec le règlement, comme si vous étiez vous-mêmes en Europe.

Le RGPD s’applique à toutes les entreprises, organisations, secteurs, situations et scénarios, quels que soient la taille de l’entreprise, les effectifs, et le chiffre d’affaires. Un petit studio d’applis est tout aussi soumis à ces règles qu’une grosse corporation. Le RGPD aura un impact sur votre façon de travailler en termes de processus opérationnels et de planification de projet. Ces changements sont interdisciplinaires et devraient concerner le développement, l’expérience utilisateur, le marketing, le service juridique et les équipes de management.

Le RGPD introduit des changements significatifs et durables dans la manière dont les données des gens sont gérées et transforme les stratégies de marketing et de génération de leads. Ce règlement donne aux citoyens plus de pouvoir sur leurs informations personnelles, plus de contrôle sur leurs données, et leur permet de prendre des décisions avisées avant de donner des informations personnelles à une entreprise ou un professionnel.

Toutes les données personnelles, qu’elles soient sensibles ou non, sont couvertes par le RGPD

Au-delà des données personnelles, il y a en effet les données personnelles sensibles, qui sont définies comme étant des informations sur une personne : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, données sur la santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle, condamnations pour des actes criminels.

Les données personnelles sensibles exigent une protection plus stricte que les données personnelles ordinaires, et les conséquences de fuites ou d’abus sont plus graves. Le RGPD étend la définition des données personnelles pour y inclure : les données génétiques, les données biométriques (comme la reconnaissance faciale ou les empreintes digitales), les données de localisation, les données rendues anonymes, les identifiants en ligne. Cette définition inclut des éléments comme les adresses IP, les identifiants d’appareils mobiles, les empreintes digitales des navigateurs, les adresses MAC, les cookies, les identifiants des comptes utilisateurs, et toute autre forme de données identifiant une personne réelle.

Se conformer au RGPD demande une connaissance approfondie de tout le cycle de vie des données et oblige à les protéger tout le temps, de leur récolte à leur suppression. Le RGPD exige l’adoption du cadre de la Protection de la vie privée dès la conception, une méthodologie de développement en sept points qui prescrit qu’une protection optimale des données soit fournie en tant que standard, par défaut, pour tous les usages et toutes les applications.

Quand il est question des informations personnelles des utilisateurs, vous devez déclarer quelles sont les données que vous stockez, comment vous les avez obtenues, à quelles fins vous comptez les utiliser, et avec qui vous les partagez. Les politiques de confidentialité avec des phrases comme « Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour développer de nouveaux services » ou « Nous pouvons utiliser vos données personnelles à des fins de recherche » ne passeront pas la barre sous ce nouveau régime. Dans ce cas, vous devez avoir des systèmes qui permettent de bloquer directement ou de supprimer des informations afin qu’elles ne soient pas utilisées à l’avenir. Aujourd’hui, la plupart des outils d’email marketing ont un lien qui désinscrit automatiquement les utilisateurs, donc cela ne devrait pas poser de problème.

RGPD : sanctionner les entreprises qui ne s’y conforme pas ?

Un des éléments du RGPD les plus discutés et les plus importants est le pouvoir des régulateurs de sanctionner les entreprises qui ne s’y conforment pas. Si une organisation ne traite pas les données individuelles de la bonne manière, elle s’expose à une amende. Le RGPD indique que les infractions mineures peuvent entraîner des amendes dont le montant peut s’élever jusqu’à 10 millions d’euros ou deux pour cent du chiffre d’affaires global de la firme (le plus élevé des deux). Les infractions aux conséquences plus graves peuvent conduire à des amendes de 20 millions d’euros ou quatre pour cent du chiffre d’affaires global de la firme (le plus élevé des deux).

Les fuites de données et les violations de la vie privée font les gros titres tous les jours, et tout le monde prend conscience du type de données qui sont recueillies, de la manière dont elles sont recueillies et de ce qui en est fait. Les obligations de protection de la vie privée répondent aussi bien à des considérations éthiques que simplement humaines, et ce type d’informations devrait être manié dans le respect des droits de tout citoyen. Ces procédures doivent être implémentées dans toutes vos stratégies afin qu’elles soient couronnées de succès, ou si voulez éviter de nuire à votre réputation ou à votre succès économique en enfreignant le RGPD.

Source : Lesechos.fr

2018-05-29T16:53:05+02:0029 mai 2018|Catégories : Digital, Lois, Marketing|Mots-clés : , , |0 commentaire

Le non-respect du RGPD ne donnera pas lieu à des sanctions les premiers mois

Le secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés livre ses conseils suite à l’entrée en vigueur du RGPD.

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur ce vendredi 25 mai 2018. Que fait la Cnil ?

Jean Lessi, secrétaire général de la Cnil. © CNIL

Jean Lessi. Le RGPD n’est pas un couperet. C’est une journée qui marque un cap mais qui est dans la continuité. La Cnil poursuit donc le travail entrepris depuis plusieurs mois. Cependant, trois événements sont à noter.Tout d’abord, nous intervenons ce 25 mai à Station F car nous avons une stratégie de communication dédiée aux start-up. Notre présidente Isabelle Falque-Pierrotin s’exprime le même jour sur la scène de Viva Technology devant plus de 1 500 personnes. Enfin, le comité européen de la protection des données, dont la Cnil est membre, va siéger pour la première fois. C’est un nouveau réseau de régulateurs européens. Concrètement, nous pourrons désormais être saisis de dossiers transfrontaliers et appliquer des règles de procédures de coopération européenne.

La Cnil peut donc être saisie dès le 25 mai 2018 ?
Nous recevons déjà des dossiers tels que des réclamations et des plaintes, mais sur des problématiques qui existaient avant le RGPD. A partir du 25 mai, nous allons être saisis de dossiers complètement nouveaux comme par exemple les nouvelles études d’impact, les notifications de violation de données ou les projets de code de conduite. Il y a un gros point d’interrogation quant au volume de dossiers que nous allons recevoir, mais je suis certain que nous en aurons.

Allez-vous sanctionner des organisations dès le 26 mai 2018 ?
Il y a des obligations qui existaient avant le 25 mai et qui existeront toujours après, comme la sécurité des données, la proportionnalité… Tout ce qui est dans la continuité de la loi informatique et libertés actuelles ne change pas l’attitude de la Cnil. En revanche, le non-respect des nouveautés apportées par le RGPD ne donnera pas lieu à des sanctions. Nous donnons une priorité à l’accompagnement dans les premiers mois, sauf manquement grave ou mauvaise foi délibérée. Nous attendons des opérateurs qu’ils s’engagent résolument dans la conformité RGPD. Ne pas être prêt à 100% le 25 mai 2018 n’est donc pas grave pour la Cnil.

Comment allez-vous continuer à accompagner les organisations pour être conformes à ce règlement ?
Nous menons trois types d’actions. Tout d’abord, nous continuons à faire de la pédagogie du nouveau cadre juridique, c’est-à-dire faire des fiches concrètes sur les droits, publier des guides sur la sécurité ou encore l’analyse d’impact. Deuxième action : mettre des outils pratiques à disposition des organismes, notamment des TPE-PME. Nous avons récemment sorti avec Bpifrance un guide qui leur est dédié. Ces derniers jours, nous avons également mis en ligne un nouveau modèle de registre de traitements plus didactique et des modèles de mentions d’informations.

« Nous donnons une priorité à l’accompagnement, sauf manquement grave ou mauvaise foi délibérée »

Quand vous collectez des données, vous devez informer les personnes et avec le RGPD il faut les adapter. Par exemple, il y a des modèles pour l’accès aux locaux professionnels, pour la géolocalisation… Nous en ajouterons de nouveaux au fil de l’eau. Les entreprises et administrations doivent ensuite adapter ces modèles à leur situation mais au moins elles ont une base de départ. Enfin, nous allons amplifier la sensibilisation au RGPD dans les différents secteurs d’activité, via des têtes de réseau (syndicats professionnels, associations de collectivités territoriales, confédérations interprofessionnelles…). Cela nous permet de démultiplier le message et de faire remonter les interrogations de leurs adhérents.

Dans quel état d’esprit sont les PME ?
Nous recevons beaucoup de questions de sensibilisation ou de questions pointues et pratiques du type « que dois-je mettre dans mon registre ? » On ressent une méconnaissance du sujet ainsi qu’une inquiétude car les obligations semblent importantes. Il existe une forme de marketing de la peur de certains acteurs autour du RGPD. Les PME doivent se rassurer car notre priorité est pour l’instant de les accompagner dans leurs démarches. Elles ne sont pas seules, leurs réseaux professionnels et interprofessionnels sont mobilisés. Le Medef et la CPME ont également mis des outils à disposition. L’essentiel est de se lancer dans la démarche et de se poser les bonnes questions. Pour les petits acteurs en général, le RGPD n’est pas une montagne. La plupart des mesures ne les concerne pas. Il peut y avoir des obligations très compliquées avec le RGPD mais quand on fait des transferts internationaux, quand on traite des données très sensibles…

Quelle est votre attitude vis-à-vis des grands acteurs du numérique ?
Le RGPD ne change pas l’attention que la Cnil porte à tous les acteurs et notamment les grandes entreprises. Il change en revanche la boîte à outils et le niveau d’actions en le faisant passer au niveau européen. Dans les relations avec les grands acteurs du numérique, européens ou non, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) peut être une crédibilité supplémentaire pour les Cnils européennes et peut aussi donner de la sécurité juridique à ces grands acteurs transnationaux.

Quels conseils pourriez-vous donner aux entreprises qui appréhendent ce texte ?
Saisissez-vous du sujet de manière constructive. Ne voyez pas ça uniquement comme une contrainte. Bien sûr ce sont des exigences, de nouvelles contraintes comme tenir le registre des traitements. Certaines structures doivent même nommer un DPO (data protection officer, ndlr). Mais il faut aussi voir le RGPD comme l’occasion de faire un peu le ménage dans ses données, de s’interroger sur ses pratiques et de faire des progrès, qui, au-delà du droit, sont de plus en plus demandées par les consommateurs. Ceux-ci attendent que leur vie privée soit respectée.

Autre conseil : échangez dans votre secteur d’activité. Les questions que vous vous posez sont celles que se pose votre voisin. Enfin, consultez tous les outils fournis et vous verrez que vous avez déjà une mine d’informations qui répond à beaucoup de besoins avant de demander une prestation de conseils. Enfin, posez-vous régulièrement des questions : est-ce que mes pratiques sont bonnes, est-ce que je peux les améliorer, ai-je vraiment besoin de collecter ces données ? Car le RGPD est vivant. Il ne suffit pas de s’y mettre une fois et de ne plus s’en préoccuper. Il faut être dans une optique de conformité dynamique.

Source: Journaldunet

2018-05-25T10:50:13+02:0025 mai 2018|Catégories : Digital, ETI, GE, Lois, PME, TPE|Mots-clés : , , |0 commentaire

PME, TPE, startups : comment apprivoiser le RGPD ?

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et Bpifrance publient mardi 17 avril un guide pratique pour aider les PME et les TPE à apprivoiser le complexe Règlement européen sur la protection des données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai. De quoi aider les PME, TPE et startups globalement toujours à la ramasse ?

 Les entreprises en avaient bien besoin. D’après les différentes estimations des cabinets de conseils, l’immense majorité des sociétés françaises (entre 50% et 70%) n’ont même pas commencé à s’en préoccuper, et moins de 20% seront prêtes le 25 mai prochain, lors de l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le texte, voté en 2016 par Bruxelles, impose à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles (startups, TPE, PME, ETI, grands groupes) une série d’obligations concernant le traitement et l’exploitation des données personnelles de leurs clients et salariés. Avec la révolution numérique, quasiment tout le monde est donc concerné, d’une TPE dans le bâtiment avec ses fichiers clients à la multinationale.

Mais si les grands groupes disposent des moyens financiers et humains conséquents pour la mise en conformité, ce n’est pas forcément le cas pour les PME et les TPE, qui pèsent pourtant la quasi-totalité des 4 millions d’entreprises actives en France. Pour les aider, la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) et Bpifrance ont présenté mardi en présence du secrétaire d’Etat au Numérique Mounir Mahjoubi, un guide pratique expliquant aux PME comment appliquer au mieux les dispositions du règlement.

Vaincre la peur du RGPD

Ce guide, qui se veut clair et pédagogique, doit aider les plus petites entreprises à comprendre ce qu’est le RGPD, en quoi il leur est utile, et comment intégrer à leur fonctionnement les dispositions du texte. Il les aide par exemple à construire leur registre de données, à les sécuriser, explique l’importante de notions comme le triage des données et le consentement explicite des clients ou fournisseurs concernés.

« Les obligations du RGPD sont proportionnelles à la taille des entreprises. Mais les plus petites d’entre elles n’ont pas les moyens de se payer un cabinet de conseil, un juriste ou un avocat. D’où l’importance d’un guide car le RGPD est surtout un espoir de valeur, une opportunité pour les PME/TPE de prendre le virage du numérique via la valorisation de la donnée », a estimé Mounir Mahjoubi.

De son côté, Isabelle Falque-Pierrotin a insisté sur la nécessité de changer de discours vis-à-vis de la régulation, et minimisé les contraintes imposées par le RGPD pour les PME/TPE:

On a voulu endiguer cette vague alarmiste qui dit que le RGPD se fait au détriment des entreprises et en particulier des plus petites. C’est une approche délétère et fausse car le RGPD est facile pour les TPE/PME, il n’y a pas forcément de contraintes nouvelles, ce sont davantage des principes de bon sens« , estime Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Cnil.

Il est exact que le RGPD représente surtout un effort de « toilettage » pour les entreprises qui respectent déjà les précédentes réglementations comme la loi Informatique et Libertés de 1978 et la directive européenne de 1995 révisée en 2004.

Problème : en réalité, beaucoup s’arrachent les cheveux devant la complexité du chantier. Il faut dire qu’avant le RGPD, la réglementation n’était pas assez contraignante pour pousser la plupart des entreprises à la respecter à la lettre. Désormais, en plus des principes et droits nouveaux, les régulateurs pourront infliger des amendes s’élevant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise.

De quoi créer une panique à bord chez de nombreuses entreprises, même si Isabelle Falque-Pierrotin admet que les moyens dédiés à l’action de contrôle et de sanction restent largement insuffisants pour garantir la stricte application du règlement par toutes les entreprises concernées. Pour Nicolas Dufourcq, le directeur de Bpifrance, le déclic se fait toujours attendre dans de nombreuses entreprises :

« Il faut prendre conscience que les clients sont prêts à donner beaucoup de données pour être dans une bulle numérique, mais ils demandent en échange un niveau de protection élevé, qu’ils n’avaient pas jusqu’alors », explique-t-il.

Douleur puis enthousiasme chez ceux qui ont franchi le pas

Si peu d’entreprises sont aujourd’hui en situation de conformité en France, celles qui ont commencé à travailler sur la question depuis plusieurs mois en voient déjà les bénéfices. C’est le cas de Huckink, TPE de 7 employés filiale de la PME Welljob, spécialisée dans l’installation de bornes de recherche d’emploi dans les lieux de passage. Nathalie Daoud, la directrice du développement de Huclink, estime que la mise en conformité a permis à son entreprise, qui fonctionne avec de nombreuses agences partenaires, d’améliorer considérablement ses process:

« On ne va pas se mentir, au début on se dit : « encore une contrainte », et il est très difficile de mobiliser des gens en interne pour se saisir du sujet. Puis on a participé à des séminaires sur le RGPD, on a échangé avec d’autres boîtes sur les best practices, on a monté notre propre plan d’action supervisé par un DPO, et cela nous a aidé à comprendre quelles données on utilisait, pourquoi, et à repenser totalement nos process internes », se réjouit-elle.

Malgré les difficultés, l’éditeur de logiciels américains Pros (1.300 salariés dont une centaine en France), qui commercialise des solutions de « pricing » [fixation de prix] et de devis pour les entreprises dans le monde entier, a fini aussi par trouver comment tirer parti du RGPD:

« La mise en conformité est très fastidieuse, car il faut embarquer tous les services en interne malgré la logique des silos. C’est aussi très complexe au niveau légal, car il faut revoir tous les contrats avec les fournisseurs et clients, donc cela demande beaucoup d’interactions qui mettent tout le monde sur les dents. Mais, dans le fond, l’obligation du consentement explicite nous force à faire le tri dans nos bases de données dormantes. Au final, on va perdre en volume mais gagner en qualité. Nos bases seront mieux qualifiées et nous pourrons mieux les valoriser. C’est positif », témoigne Virginie Dupin, vice-présidente du marketing en Europe et au Moyen-Orient.

Idem pour Nicolas Berbigier, le Pdg et cofondateur de la startup Famoco (120 salariés), qui commercialise des solutions NFC.

« Le RGPD nous a forcés à nous remettre à niveau sur la sécurité des données. Comme nous traitons de données sensibles, il a aussi donné un nouvel argument de vente aux commerciaux, qui savent désormais mieux expliquer aux clients comment on traite les données et connaissent donc mieux le produit », explique-t-il.

Pour la Cnil, l’important est surtout que les entreprises commencent leur mise en conformité. « Le régulateur n’est pas là pour sanctionner mais pour aider toutes les entreprises à s’élever au standard européen qui deviendra bientôt mondial sur les données personnelles », ajoute Isabelle Falque-Pierrotin. Qui promet que la Cnil « ne va pas fondre sur les entreprises pour les sanctionner », mais tiendra compte d’une « courbe d’apprentissage »… du moment qu’un effort est réalisé.

Source : Latribune.fr

2018-05-25T10:53:01+02:0017 mai 2018|Catégories : Digital, Lois, Marketing, PME, TPE|Mots-clés : , , , , |0 commentaire

Formation : ce que les entreprises vont payer

Le projet de loi présenté ce vendredi par Muriel Pénicaud supprime la plupart des exonérations de taxe d’apprentissage.

La version définitive du projet de loi sur la formation à laquelle « Les Echos » ont eu accès confirme que le gouvernement se donne la possibilité de modifier par décret les règles de cumul emploi-chômage . Elle comble surtout le vide de l’article 17 attendu de tous puisqu’il porte sur la facture des entreprises. La réforme pose en effet le principe d’une seule contribution  coiffant les obligations au titre de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Dans leur accord, syndicats et patronat avaient maintenu le niveau de cotisation actuel en cumulé : 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1,68 % au-delà. Le tout ventilé, au prix de savants marchandages, entre la formation des PME, le compte personnel de formation (CPF), le conseil en évolution personnel, l’alternance ou les chômeurs.

Suppression d’exonérations

Au lieu de deux paliers, le projet de loi en prévoit trois (avec des exceptions maintenues pour le Bas et le Haut Rhin et la Moselle notamment) : 0,99 % jusqu’à 11 salariés, 1,48 % de 11 à 249, et 1,60 % au-delà de 250. Si les taux ont été revus à la baisse c’est parce que le gouvernement va supprimer certaines exonérations de taxe d’apprentissage (dont bénéficient les grosses associations rurales par exemple), à hauteur de 600 millions d’euros en année pleine selon les estimations. A noter que les entreprises de 11 employés ou plus payeront en plus une taxe de 0,08 % pour le financement des écoles (ce qu’on appelle le barème).

Période de transition

Sauf que pour en arriver à ce régime de croisière, le projet de loi a instauré une période de transition avec des taux différents pour chacun des trois paliers d’effectifs d’ici à 2023 entre, d’une part, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage (qui vont voir leur niveau de cotisation baisser) et les autres qui, suppression des exonérations oblige, vont payer plus. Ce faisant, le niveau des prélèvements obligatoires ne bouge pas, explique-t-on de source proche du ministère du Travail.

L’autre grand changement porte sur le circuit que tout cet argent va emprunter. Aujourd’hui ce sont les Organismes paritaires collecteurs agréés (futurs Opérateurs de compétences) qui collectent et reversent. A compter de 2021, ce sont les Urssaf qui collecteront une fois que le gouvernement aura pris une ordonnance en ce sens.

Le fruit de la collecte ira ensuite à la future agence France compétences qui va servir de gare de triage. Elle gardera la partie dévolue au CEP, mais reventilera le reste entre la Caisse des dépôts pour le CPF, l’Etat pour la formation des chômeurs, et les Opérateurs de compétences pour les PME.

La part de la collecte prévue pour l’alternance suivra un circuit différent : l’essentiel ira directement aux Opérateurs de compétences, le solde, dit de péréquation, sera versé à France compétences. Reste à connaître la clef de ventilation vers tous ces dispositifs, mais sur ce point l’article 17 renvoie à un décret.

Source : Les échos

2018-04-12T18:38:42+02:0012 avril 2018|Catégories : ETI, Formation, GE, Lois, PME, Politique, TPE|Mots-clés : , , , , , |0 commentaire

Prélèvement à la source : les entreprises et l’administration ne cachent pas leurs inquiétudes

Le fisc craint notamment des bugs informatiques et de nouvelles suppressions de postes.

L’exécutif vante « le progrès » que représente le prélèvement à la source. Mais à la DGFIP, l’administration de Bercy qui va mener à bien cette réforme, l’inquiétude est de mise. « Cette réforme va modifier en profondeur nos relations avec les contribuables, et malgré l’objectif affiché de simplification, amener une complexité supplémentaire », estime Anne Guyot Welke, de Solidaires finances publiques. En effet, si les employeurs prélèvent l’impôt, le fisc restera au centre du dispositif. Bercy en fait d’ailleurs un argument pour rassurer les entreprises, inquiètes d’être mises à contribution : l’administration restera l’« interlocuteur unique » des contribuables.

« Avec 3 millions d’entreprises et 38 millions de foyers fiscaux, ce n’est pas possible qu’il n’y ait strictement aucun incident. Nous nous organisons pour qu’il y en ait le moins possible et, quand cela arrive, pour les corriger au plus vite », démine Bruno Parent, le patron de la DGFIP. Des tests grandeur nature avec les entreprises vont continuer à être réalisés, et un dispositif d’assistance est mis en place afin de répondre aux questions des particuliers et des employeurs.

« Flou artistique »

Quant aux craintes des syndicats sur de nouvelles suppressions de postes, le but de la réforme « n’est pas de gagner en productivité à la DGFIP. Ce pourra être une des conséquences du prélèvement à la source en régime de croisière mais dans des proportions modérées, peut-être quelques centaines d’emplois » assure M. Parent, qui rappelle qu’aujourd’hui, « le recouvrement de l’IR est déjà extrêmement automatisé ».

Côté entreprises, rien ne changera pour celles qui utilisent un logiciel de paie, assure Bercy : elles doivent juste s’assurer qu’il est à jour. Les patrons, surtout de PME, sont moins confiants. « Le chef d’entreprise n’est pas là pour jouer les percepteurs. De quel droit j’irai demander à mes salariés leur taux d’imposition ? », s’indigne Vincent Laudat, président de la chambre de commerce et d’industrie Seine-Mer-Normandie. A la tête de deux PME de moins de vingt salariés, il gère aujourd’hui l’édition des feuilles de paie par le biais du site de l’Urssaf, Tese. Pour le moment, rien ne figure en ligne sur le futur dispositif de prélèvement…

« C’est un peu le flou artistique », confirme Alexis Bamy, directeur général de HTS Bio, spécialisé dans la fabrication de produits écologiques pour le nettoyage et l’aquaculture. « Non seulement, nous allons devoir collecter l’impôt pour l’Etat, mais, en plus, cela nous sera facturé », regrette-t-il, inquiet de voir l’organisme d’expertise comptable auquel il sous-traite la paie augmenter ses tarifs.

L’Union des artisans, commerçants et professions libérales (U2P) a annoncé, mardi 10 avril, le lancement d’une campagne et d’une pétition pour dénoncer le futur dispositif. Le Medef, lui, avait réclamé, fin mars, un moratoire d’un an… Catégoriquement refusé par le gouvernement.

Source: Le monde

2018-04-11T15:55:51+02:0011 avril 2018|Catégories : ETI, GE, Lois, PME, TPE|Mots-clés : , , |0 commentaire

Comment intéresser les salariés aux résultats de leur PME?

L’idée d’associer les salariés aux résultats des petites entreprises est au menu du projet de loi Pacte, qui sera présenté en Conseil des ministres en avril. Le chercheur Patrice Roussel explore les liens subtils entre motivation et rémunération, et analyse les conditions pour qu’une telle mesure puisse réellement profiter aux salariés et favoriser le développement de l’entreprise.

La France compte près de 4 millions de PME ou TPE, dont la très grande majorité sont des microentreprises. Elles emploient quasiment un salarié sur deux et réalisent environ 45 % de la valeur ajoutée du tissu productif hexagonal. Mais beaucoup peinent à croître et à faire grandir leurs équipes. Vous venez de conclure une convention de recherche de trois ans avec une entreprise de taille moyenne, dédiée à l’efficacité des politiques de rémunération sur l’engagement et la performance des salariés. Qu’en retenez-vous ?
Patrice Roussel : Que l’argent n’est pas le nerf de la guerre. Dans le cadre théorique dit de l’autodétermination, nous partons du principe qu’il existe deux formes de motivation au travail : l’une intrinsèque ou autonome, lorsqu’un individu a choisi son métier ou l’exerce par passion, par exemple ; et l’autre extrinsèque ou contrôlée, dont le meilleur exemple est le « job alimentaire », encouragé par le salaire ou d’autres récompenses.

Pour des raisons évidentes, la première est plus souvent associée au bien-être et à la performance que la seconde. Mais il y a parfois débat sur la rémunération : certains travaux considèrent que les augmentations poussent les salariés vers de la motivation contrôlée – qu’ils ne travaillent plus que par appât du gain, pour schématiser –, d’autres envisagent qu’elles ne nuisent pas à la motivation autonome. Nos dernières recherches permettent d’affirmer que l’argent reste dans l’absolu une récompense sans effet sur l’engouement intrinsèque des salariés.

Néanmoins, si une entreprise travaille en amont sur son organisation et sur son management pour impliquer les salariés, les augmentations peuvent consolider ou renforcer la motivation autonome qui en découle. L’argent ne fait pas le bonheur mais peut y contribuer, autrement dit.

Quel cadre mettre en place pour que le volet financier ait un effet sur le bien-être et la productivité des salariés ?
P. R. : La théorie de l’autodétermination préconise de jouer sur trois leviers, qui nous semblent bien établis dans les faits. D’une part, les systèmes de rémunération doivent accompagner ou plutôt confirmer une montée en compétences de l’employé : lorsqu’une augmentation couronne une promotion par exemple, elle renforce la motivation intrinsèque ; tandis qu’avoir 5 % de plus chaque année sur la fiche de paye, alors qu’on stagne dans sa carrière, pousse à considérer son travail comme alimentaire. D’autre part, une entreprise doit donner de l’autonomie à ses salariés et leur offrir des opportunités d’avancement en accord avec ce qu’ils souhaitent – le pire étant, à l’inverse, de sanctionner quelqu’un prenant des initiatives…

Un des problèmes majeurs de nos entreprises est de s’en tenir à une vision technico-administrative de la motivation.

Enfin, le sentiment d’appartenance à un groupe, une équipe de travail par exemple, est un facteur important de bien-être. Faire jouer la concurrence entre salariés, les mettre en compétition avec des systèmes de prime au mérite ou au détriment des collègues, par exemple, n’est pas un facteur de motivation.

Mieux vaut aller vers des systèmes de rémunération qui renforcent le sentiment d’appartenance à une « grande famille », pour ainsi dire. Un des problèmes majeurs de nos entreprises est de s’en tenir à une vision technico-administrative de la motivation, et de ne pas mettre en place un cadre de travail qui permette aux politiques de rémunération d’avoir un effet positif.

Pourquoi des incitations telles que la participation ou l’intéressement des salariés ont-elles manqué d’efficacité jusqu’à présent ?
P. R. : Parce que ce sont devenus des droits, des acquis, mais vidés de leur substance « participative ». À l’origine, l’idée est de faire rejaillir les bénéfices de l’entreprise sur la rémunération des salariés selon leur implication. Cela semble donc aller dans le bon sens et renforcer le sentiment d’appartenance au groupe notamment. Mais dans les faits, de nombreux travaux ont montré qu’ils étaient inefficaces et pour une raison majeure : ils sont déconnectés de l’engagement effectif des employés dans les projets de leur entreprise. C’est toujours le même schéma, autrement dit. Si vous vous contentez de reverser de l’argent sous forme d’augmentation, sans y associer une politique managériale plus vaste, cela reste sans effet sur la motivation intrinsèque. En revanche, lorsque le management associe en amont des équipes à la définition d’objectifs, des moyens de les atteindre, et qu’en bout de chaîne une réussite se traduit par une rétribution, sous forme d’intéressement ou de participation, alors l’implication des salariés – déjà effective – se trouve consolidée. Les entreprises se basent généralement sur des ratios purement financiers par commodités, notamment les très grandes qui définissent leurs objectifs loin de la base, mais c’est une fausse piste. Ces outils devraient toujours être utilisés comme prétextes pour une politique managériale réellement participative.

La loi Pacte, pour autant qu’on en connaisse les contours aujourd’hui, pourrait-elle changer la donne ?
P. R. : Depuis la création de la participation en 1967, plusieurs modifications ont été apportées à la loi mais elles ont eu peu d’effets sur les PME. Un premier écueil à éviter pour la future loi serait donc de se contenter d’étendre la participation aux PME et de ne rien faire d’autre. Actuellement, seules les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place une forme de participation, et l’idée serait d’abaisser le seuil à onze employés. Cela concerne des millions de salariés. Outre les limites que nous avons évoquées – qui relèvent davantage du management que de la politique –, il faut savoir que cela pourrait rester sans effet dans la plupart des cas.

Un premier écueil à éviter pour la future loi serait de se contenter d’étendre la participation aux PME et de ne rien faire d’autre.

Reverser de l’argent est réellement obligatoire lorsque les bénéfices sont supérieurs à 5 % des capitaux propres de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas de l’immense majorité des PME. Il me semble donc nécessaire de supprimer cette règle. Le projet de loi envisage un assouplissement de la formule de calcul, mais cela est encore en débat à ma connaissance. J’ai eu l’occasion d’expérimenter en PME des formules de calcul fondées sur le résultat courant avant impôt qui ont un impact positif sur les primes versées aux salariés.

Autre problème à régler : les petites entreprises ne disposent généralement pas des ressources internes pour gérer ce type de dispositifs, et on ne va pas les obliger à embaucher un DRH. Pour que ce projet soit réaliste, il serait crucial de créer un lien avec les syndicats de branche et les réseaux bancaires régionaux pour décentraliser le volet administratif.
Enfin, il semble que la loi Pacte prévoit de moduler la fiscalité des PME, leur « forfait social » notamment, en vue de soutenir leur effort à mettre en œuvre la participation financière. Mais il faut savoir que ce forfait a varié de zéro à vingt depuis les années 1980, et que cela n’a eu aucun effet notable.

Pourquoi le fait d’aider les PME à devenir des entreprises de taille intermédiaire est-il si important ?
P. R. : Une fragilité du modèle français, par rapport à l’Allemagne ou à l’Italie par exemple, est de concentrer l’essentiel de son activité dans de petites et très grandes entreprises. Nous manquons d’établissements intermédiaires, de PME de 300 salariés par exemple. Or, cela affaiblit nos capacités de production. Les entreprises de vingt ou trente employés ne peuvent pas accompagner le développement des plus grosses comme il le faudrait, leur fournir des pièces ou de la main-d’œuvre en quantité importante, par exemple. Elles ne peuvent pas non plus rivaliser à l’export avec des concurrents de taille plus importante, sur les marchés américains, chinois ou encore russes. D’autre part, les PME sont bien en peine de s’imposer dans des négociations, des petites productions agricoles n’ont pas de poids face aux distributeurs en grande surface, par exemple. À l’inverse, dans l’entreprise où nous avons mené notre étude par exemple, sept exploitations viticoles se sont associées pour mieux se défendre sur les marchés. Cela leur a immédiatement donné une force de frappe pour négocier leurs prix, s’imposer en France et à l’export, et même lancer des projets d’innovation – développer une agriculture bio par exemple. Enfin, les PME hésitent souvent à embaucher lorsqu’elles sont au seuil de 50 salariés, car leur gestion devient aussitôt plus complexe. Il y aurait une réflexion à mener sur les obligations légales qui découlent du nombre de salariés, pour que les PME puissent grandir sans se saborder.

Source : CNRS Le journal.

2018-04-13T02:27:05+02:0019 mars 2018|Catégories : Lois, PME|Mots-clés : , , |0 commentaire

Formation professionnelle : les principaux axes de la réforme

Simplification, accompagnement, refonte de la gouvernance… La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a présenté lundi une série de mesures destinées à faciliter l’accès aux droits.
La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a précisé, lundi 5 mars, la teneur de la réforme de la formation professionnelle, dont voici les principaux axes.

Un accès à la formation simplifié

Opérationnel depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) sera crédité d’une somme d’argent (et non plus d’un capital en heures) qui augmentera au fil des ans (jusqu’à 5 000 euros sur dix ans pour le droit commun et 8 000 euros, s’agissant des personnes « sans qualifications »). Une application numérique sera créée afin de permettre aux titulaires du CPF de s’inscrire à un stage et de le payer directement, « sans appel à un intermédiaire et sans validation administrative ». Elle donnera aussi une multitude d’informations aux personnes : droits acquis sur le compte, offre d’actions de formations par bassin d’emploi, dates des sessions, taux d’insertion professionnelle, etc.

Un droit à l’accompagnement renforcé

Pour guider les actifs dans leurs choix de carrière, le conseil en évolution professionnelle (CEP) va être développé à l’aide de financements dédiés. A l’heure actuelle, il est assuré par cinq opérateurs, parmi lesquels Pôle emploi et l’Association pour l’emploi des cadres. Le conseil porte sur l’évaluation des compétences du salarié, la définition de son projet professionnel, les différentes formations disponibles, etc. Dans chaque région, un CEP sera sélectionné par appel d’offres.

Un accès élargi au dispositif pour les chômeurs

Parallèlement à la réforme du système sera mis en œuvre le programme d’investissement dans les compétences qui doit former, en cinq ans, 1 million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et 1 million de jeunes éloignés du monde du travail. Hervé Morin, le président de Régions de France – l’association qui représente cet échelon de collectivités locales – souhaite que les conseils régionaux, dotés de compétences en matière d’emploi et de développement économique, se voient confier « la totalité du pilotage de la formation des chômeurs ». A ce stade, l’exécutif n’a pas dévoilé ses arbitrages sur ce dossier.

Une gouvernance entièrement refondue

Les organismes paritaires collecteurs agréés ne recueilleront plus les fonds destinés au système. Ce qui conduira les quelque 5 000 à 6 000 personnes employées dans ces entités à se tourner vers d’autres activités : par exemple aider les branches professionnelles à élaborer des diplômes, financer les centres de formation des apprentis, etc.

Par ailleurs, une agence de régulation, appelée France compétences, sera fondée. Sa mission consistera notamment à réguler les prix et à faire converger les coûts, ceux-ci pouvant afficher des écarts de 1 à 6 suivant les régions en matière d’apprentissage. Cette instance veillera également sur la qualité de l’offre en vérifiant que les organismes de formation (qui devront désormais être certifiés pour pouvoir être éligibles aux financements liés au CPF) respectent bien le cahier des charges auquel ils ont été soumis par un organisme certificateur.

Source : Le Monde.

2018-03-20T10:47:04+01:0019 mars 2018|Catégories : Formation, Lois|Mots-clés : , |0 commentaire
Aller en haut