AI Act : depuis le 2 août 2026, quelles obligations de transparence pour les entreprises qui utilisent l’intelligence artificielle ?

Depuis le 2 août 2026, de nouvelles dispositions de l’AI Act sont applicables dans l’Union européenne. Parmi elles figurent les obligations de transparence prévues par l’article 50. Pour les entreprises, elles concernent notamment certains chatbots et agents conversationnels, les deepfakes, certains textes générés par intelligence artificielle ainsi que les systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’AI Act n’impose pas de signaler systématiquement chaque texte, image ou publication réalisé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Les obligations dépendent de la nature du système utilisé, du contenu produit et surtout de la manière dont celui-ci est présenté au public.

Alors, qu’est-ce qui a réellement changé depuis le 2 août ?

Une première distinction à faire : fournisseur ou utilisateur professionnel d’une IA ?

Le règlement distingue notamment le fournisseur d’un système d’intelligence artificielle de son déployeur.

Le fournisseur est l’entreprise ou l’organisation qui développe un système d’IA, ou le fait développer, puis le commercialise ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque.

Le déployeur est celui qui utilise un système d’IA sous son autorité dans le cadre d’une activité professionnelle. Une entreprise qui utilise une solution d’IA générative disponible sur le marché peut donc être considérée comme déployeur, sans avoir développé elle-même la technologie.

Cette distinction a son intérêt : les obligations ne sont pas les mêmes.

Pour la plupart des PME qui utilisent des solutions d’IA existantes pour leur communication, leur marketing ou leur relation client, c’est principalement leur situation de déployeur qu’il faut examiner.

Un chatbot doit-il annoncer qu’il s’agit d’une intelligence artificielle ?

Lorsqu’un système d’IA est conçu pour dialoguer directement avec une personne, celle-ci doit être informée qu’elle interagit avec une intelligence artificielle, sauf lorsque cela est évident compte tenu du contexte.

Cette obligation concerne en premier lieu le fournisseur, qui doit concevoir son système pour permettre cette information.

Prenons le cas d’une entreprise qui installe sur son site un agent conversationnel capable de répondre aux questions des clients. Le visiteur ne doit pas pouvoir raisonnablement penser qu’il échange avec un conseiller humain alors qu’il dialogue avec une IA.

Une formulation simple comme « Vous échangez avec notre assistant virtuel utilisant l’intelligence artificielle »permet de rendre la situation compréhensible. L’information doit être claire et accessible au plus tard lors de la première interaction.

Le principe poursuivi par le règlement est finalement assez simple : ne pas laisser une personne croire qu’elle échange avec un humain lorsque ce n’est pas le cas.

Une entreprise doit-elle signaler toutes les images créées avec une IA ?

Non.

C’est probablement le point sur lequel il faut être le plus précis.

L’article 50 impose aux fournisseurs de systèmes générant des contenus synthétiques de rendre les contenus audio, image, vidéo ou texte détectables comme ayant été générés ou manipulés par une IA, notamment grâce à un marquage lisible par machine.

Cette obligation technique concerne donc d’abord les fournisseurs des systèmes, et non l’entreprise qui utilise simplement un générateur d’images.

Du côté de l’entreprise utilisatrice, l’obligation de signalement au public apparaît notamment lorsqu’elle diffuse ce que l’AI Act qualifie de deepfake.

Il ne suffit pas qu’une image ait été créée par une IA pour qu’elle constitue un deepfake.

Le règlement vise un contenu audio, visuel ou vidéo généré ou manipulé par IA qui ressemble à une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement existant et qui pourrait être pris, à tort, pour un contenu authentique.

Une entreprise qui crée avec une IA l’image manifestement fictive d’un bureau futuriste pour illustrer une présentation n’est donc pas dans la même situation que celle qui fabrique une vidéo montrant son dirigeant prononçant des propos qu’il n’a jamais tenus.

Dans ce second cas, le caractère artificiel ou manipulé du contenu doit être clairement indiqué.

Pour les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives, le règlement prévoit un régime plus souple : l’existence du contenu généré ou manipulé doit être indiquée d’une manière appropriée sans nuire inutilement à l’œuvre.

Faut-il désormais mentionner l’IA sous chaque article ou publication LinkedIn ?

Non, l’AI Act n’impose pas une mention générale « rédigé avec une IA » pour tous les textes auxquels une intelligence artificielle a contribué.

L’obligation prévue à l’article 50 concerne les textes générés ou manipulés par une IA lorsqu’ils sont publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public.

La Commission cite notamment les sujets liés à la politique, aux processus démocratiques, à l’administration publique, à la justice, aux droits fondamentaux, à la sécurité, à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des consommateurs ou encore à certaines évolutions économiques, financières, scientifiques ou culturelles susceptibles d’alimenter le débat public.

Mais une exception particulièrement significative est prévue.

Le signalement n’est pas obligatoire lorsque le texte a fait l’objet d’une véritable révision humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication.

Il ne suffit cependant pas de corriger trois fautes d’orthographe dans un texte produit par ChatGPT pour invoquer cette exception.

La Commission précise que la révision humaine doit porter sur le fond du contenu et être réalisée par une personne disposant des connaissances et du jugement nécessaires. Un contrôle éditorial suppose également la possibilité d’approuver, de modifier ou de rejeter le contenu, de vérifier les faits et de s’assurer de la fiabilité des sources.

Cette précision change beaucoup de choses pour les entreprises.

Une IA peut donc participer à la préparation d’un article, d’une analyse ou d’un contenu éditorial sans qu’une étiquette soit automatiquement imposée, à condition qu’un véritable travail humain de vérification et de validation soit effectué et qu’une responsabilité éditoriale soit clairement assumée.

Qu’en est-il de la reconnaissance des émotions et de la biométrie ?

L’article 50 concerne également des usages moins répandus mais beaucoup plus sensibles.

Une organisation utilisant un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doit informer les personnes qui y sont exposées, sous réserve des exceptions prévues par le règlement.

Cela peut concerner, par exemple, certains dispositifs analysant automatiquement des caractéristiques physiques ou comportementales.

Il faut cependant aller plus loin que la seule question de l’information : certains usages de la reconnaissance des émotions sont purement et simplement interdits par l’AI Act, notamment dans des situations déterminées liées au travail ou à l’éducation.

Une entreprise ne doit donc jamais conclure que le simple fait d’informer les personnes suffit à rendre un dispositif conforme.

Que doivent faire les entreprises dès maintenant ?

Pour une PME ou une ETI, la mise en conformité ne nécessite pas nécessairement de créer une nouvelle organisation juridique. Elle suppose en revanche de savoir précisément où et comment l’intelligence artificielle est utilisée.

Un premier inventaire peut être réalisé autour de quelques questions simples :

  1. Avons-nous des chatbots, assistants ou agents IA en contact direct avec des clients, prospects ou collaborateurs ?
  2. Produisons-nous des images, vidéos ou contenus audio réalistes représentant des personnes, des lieux ou des événements existants ?
  3. Publions-nous automatiquement des textes générés par IA portant sur des sujets d’intérêt public ?
  4. Ces textes font-ils réellement l’objet d’une vérification humaine et d’une validation éditoriale avant publication ?
  5. Utilisons-nous des technologies de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique ?
  6. Qui, dans l’entreprise, décide qu’un contenu produit avec une IA peut être publié ?

Cette dernière question est sans doute la plus intéressante.

L’AI Act ne conduit pas seulement à ajouter quelques mentions sous des contenus. Il oblige progressivement les organisations à formaliser leur chaîne de responsabilité lorsqu’elles utilisent l’intelligence artificielle.

Les entreprises risquent-elles réellement une sanction ?

Oui.

Les obligations de transparence de l’article 50 sont applicables et peuvent être contrôlées depuis le 2 août 2026. Une période transitoire limitée existe toutefois pour certains systèmes d’IA mis sur le marché avant cette date : leurs fournisseurs disposent jusqu’au 2 décembre 2026 pour satisfaire à certaines obligations techniques de marquage et de détection.

Les contenus produits avant le 2 août 2026 n’ont, quant à eux, pas à être étiquetés rétroactivement, même si la Commission encourage à le faire lorsque cela est possible.

Le non-respect des dispositions concernées de l’AI Act peut conduire à des sanctions pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon les règles prévues par le règlement. Le principe de proportionnalité doit néanmoins être pris en compte, notamment pour les PME.

Il serait donc excessif de transformer chaque utilisation de ChatGPT ou d’un générateur d’images en risque juridique majeur. Mais il serait tout aussi imprudent de considérer ces nouvelles règles comme de simples recommandations.

Une règle simple : l’IA peut rester discrète, mais elle ne doit pas tromper

Le changement introduit par l’article 50 mérite finalement d’être lu autrement que comme une nouvelle contrainte administrative.

L’Union européenne ne demande pas aux entreprises d’apposer une étiquette sur chaque contenu auquel une intelligence artificielle a contribué. Elle leur demande surtout de ne pas créer d’ambiguïté sur l’origine d’une interaction ou l’authenticité d’un contenu lorsque cette ambiguïté peut tromper le public.

Une photographie publicitaire manifestement imaginaire, un texte préparé avec l’aide d’une IA puis sérieusement retravaillé et vérifié par son auteur, un chatbot se présentant clairement comme tel et une fausse vidéo réaliste d’un dirigeant ne posent pas les mêmes questions. Le règlement tient compte de ces différences.

Pour les entreprises, la bonne réponse n’est donc probablement pas d’ajouter partout la mention « créé avec une IA ».

Elle consiste plutôt à instaurer une règle interne beaucoup plus utile : identifier les usages de l’IA, déterminer ceux qui doivent être signalés, organiser la vérification humaine des contenus et savoir qui en assume la responsabilité avant leur diffusion.

C’est moins spectaculaire qu’une révolution réglementaire. Mais depuis le 2 août 2026, ce n’est plus seulement une bonne pratique.

Ce qu’il faut en retenir

Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act impose de nouvelles obligations de transparence concernant certains usages de l’intelligence artificielle. Il n’existe cependant aucune obligation générale d’étiqueter tous les contenus créés avec l’aide d’une IA.

Pour une entreprise utilisatrice, les principaux points de vigilance concernent les deepfakes, certains textes sur des sujets d’intérêt public publiés sans véritable contrôle humain, les systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique et, plus largement, les situations dans lesquelles une personne pourrait être induite en erreur sur la présence ou l’intervention d’une intelligence artificielle.

La conformité passe donc moins par une multiplication des mentions que par une gouvernance claire des usages de l’IA et une véritable responsabilité humaine sur les contenus diffusés.

#AIAct
#IntelligenceArtificielle
#RéglementationIA
#TransformationNumérique