Autoentrepreneurs : que faire en cas d’impayés ?
Comment récupérer l’argent de factures impayées quand on est autoentrepreneur ? Les explications de Frédérique David, déléguée générale de la FNAE.
Un grand nombre d’ auto-entrepreneurs négligent la mise en place de conditions générales de vente (CGV) ou d’un contrat de prestation et privilégient des factures réalisées avec un tableur ou un traitement de texte, en oubliant des mentions obligatoires très importantes qui contractualisent une prestation et offrent une sécurité en cas d’impayés.
Avant tout, il convient de sécuriser l’exécution d’une prestation en réalisant un devis auquel seront joints soit des CGV soit un contrat de prestation de service.
Dans le cadre de la prestation de service, le plus prudent est de ne commencer la prestation que lorsque le devis est retourné signé avec un acompte (un acompte de 30 % à la commande est monnaie courante).
Dans les CGV ou sur le contrat de prestation, il est conseillé de préciser les conditions de règlement que l’on retrouvera également sur le devis et la facture. Bien souvent, c’est lorsque l’on réalise une mission en urgence, en négligeant de faire signer le devis ou le bon de commande qu’interviennent par la suite les difficultés, l’auto-entrepreneur se retrouvant sans document contractuel engageant son client.
Malgré tous les efforts, le client final qui traine pour régler une facture est malheureusement un état de fait que rencontrent beaucoup d’indépendants qui se retrouvent démunis.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, une prestation réalisée doit être réglée et les moyens de réclamer ces règlements existent. La frilosité des indépendants reflète la peur de dégrader la relation commerciale. Il ne faut pas oublier que c’est le client ou l’acheteur qui est en tort en cas de retards de paiement injustifiés.
Pénalités de retard
Les micro-entreprises sont toutes susceptibles d’être victimes de retards de paiement de la part de leurs clients. Elles sont alors en droit de leur réclamer des pénalités : la loi les oblige même à prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels. Ces pénalités de retard doivent figurer sur les factures. (…)
Les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard infligées à leurs clients en cas de retard de paiement. Toutefois, ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Lorsque l’entreprise n’a rien prévu, elle peut alors réclamer le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage.
L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, le fournisseur n’a donc pas besoin d’adresser une mise en demeure a son client pour faire courir les pénalités de retard, car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.
Il convient de rappeler que la date de règlement figurant sur la facture ne peut excéder un délai plafond de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets à compter de la date de la facture. Lorsque la facture ne prévoit pas de délai de paiement, le règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. (…)
Mentions obligatoires
La loi oblige les entreprises à mentionner sur leurs factures le taux des pénalités de retard qu’elles pratiquent ; dans le cas contraire, l’amende peut aller jusqu’à 75 000 €. Autant ne pas jouer avec le feu, car c’est dans l’intérêt de l’auto-entrepreneur. Il faudra préciser dans les CGV les modalités d’application et leur taux. Tout manquement peut coûter cher : jusqu’à une amende de 15 000 €. (…)
Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 € ; elle sera due de plein droit et sans formalité ou relance par le professionnel en situation de retard.
Il est important de mentionner cette indemnité forfaitaire dans les CGV et sur les factures de l’entreprise. S’il arrive que les frais de recouvrement soient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire fixe par décret, l’auto-entrepreneur pourra demander, sur justification, une indemnisation complémentaire.
L’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement n’est pas soumise à la TVA et ne doit pas être facturée. Il faut savoir qu’elle ne concerne que les professionnels et ne peut être demandée à un particulier. Elle est payable pour chaque facture qui est en retard de paiement. (…)
Le recouvrement
Il est possible de faire appel à une entreprise de recouvrement qui proposera différentes formules a l’auto-entrepreneur, bien souvent le simple envoi d’une lettre recommandée a l’en-tête d’un huissier sera dissuasif.
Faire appel à une entreprise de recouvrement est couteux ; celle-ci se rémunère en effet sur le montant récupéré, soit en moyenne 15 % HT du montant de la facture, ce qui réduit le chiffre d’affaires récupéré par l’auto-entrepreneur. (…)
Attention, les frais de recouvrement amiables peuvent être demandés, mais ne sont pas exigibles, seul le débiteur condamné par un juge doit les supporter ainsi que les frais de justice. Aussi, sur la question de la prise en charge des frais de recouvrement, il faut bien dissocier la créance civile de la créance commerciale. Si la loi Hamon protège le consommateur et interdit à tout créancier de réclamer des frais de recouvrement en sus du principal, le Code de commerce autorise clairement cette pratique à l’égard d’une entreprise débitrice. Qui dit refacturation, dit, pour l’auto-entrepreneur, charges sociales à payer sur le montant refacturé.
