Canicule : ce que dit la nouvelle loi pour les employeurs dès juillet 2025

Avec l’augmentation notable des épisodes caniculaires, la France adopte un cadre réglementaire renforcé pour la protection des travailleurs face aux risques liés aux fortes chaleurs. Dès le 1er juillet 2025, les employeurs devront respecter de nouvelles obligations précises, conformément au décret n°2025-482 du 27 mai 2025.

Un contexte sanitaire préoccupant

Face à l’aggravation du dérèglement climatique, les risques sanitaires en période de forte chaleur deviennent une préoccupation de santé publique majeure. Les vagues de chaleur, plus fréquentes et intenses, mettent directement en danger les travailleurs, avec des effets allant des simples malaises aux coups de chaleur potentiellement mortels. Entre 2018 et 2024, les autorités sanitaires ont recensé officiellement 48 décès liés à ces épisodes en milieu professionnel, dont 7 en 2024 uniquement. Toutefois, Santé publique France alerte sur le fait que ces statistiques ne reflètent qu’une partie du phénomène, soulignant une sous-estimation probable due à une insuffisance des signalements et une méconnaissance générale des risques. Cette sous-évaluation nécessite une vigilance accrue et une meilleure sensibilisation des entreprises à l’importance de la prévention.

Les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’agriculture, et de la logistique apparaissent comme particulièrement vulnérables. Des facteurs tels que l’exposition directe au soleil, l’activité physique intense et l’absence de climatisation exacerbent ces risques.

Les obligations réglementaires renforcées

À compter du 1er juillet 2025, les employeurs seront tenus de respecter un nouveau cadre réglementaire structuré autour des niveaux d’alerte du dispositif national de vigilance météorologique établi par Météo-France. Ce dispositif, désormais juridiquement contraignant, comprend quatre niveaux : vert (veille saisonnière), jaune (pic de chaleur), orange (canicule) et rouge (canicule extrême). Les obligations des employeurs débutent dès le seuil jaune, et deviennent progressivement plus strictes aux niveaux orange et rouge.

  • Feu canicule
    Vigilance jaune
     : Ce niveau impose la mise en œuvre de mesures de prévention élémentaires. Il s’agit d’informer les salariés sur les effets de la chaleur, d’organiser une veille interne sur les conditions météorologiques, de garantir l’accès à l’hydratation, et de commencer à ajuster l’organisation du travail en fonction de la montée des températures.
  • Vigilance orange : En cas de canicule déclarée, les employeurs doivent renforcer considérablement les dispositifs de prévention. Cela inclut l’adaptation des horaires (travail aux heures les plus fraîches), la réorganisation ou suspension des tâches pénibles, l’augmentation des pauses dans des lieux frais, et la mise en place de zones d’ombre ou climatisées. À ce niveau, les entreprises du BTP peuvent déclencher le dispositif d’arrêt pour intempéries.
  • Vigilance rouge : Lors de canicules extrêmes, les mesures doivent être maximales. L’arrêt temporaire de l’activité peut s’imposer si la sécurité des salariés ne peut plus être garantie. La coordination avec les services de santé au travail devient alors indispensable pour évaluer les capacités d’adaptation de l’entreprise.

Ce dispositif est désormais pleinement intégré au Code du travail à travers un nouveau chapitre réglementaire (articles R.4463-1 à R.4463-8), qui consacre pour la première fois les risques liés à la chaleur comme des risques professionnels à part entière. Cette reconnaissance juridique place la gestion de la chaleur au même niveau d’importance que celle des risques chimiques, biologiques ou mécaniques.

Les articles précisent notamment les obligations générales des employeurs, la nécessité de prendre en compte les épisodes de chaleur dans les démarches de prévention, ainsi que les conditions de déclenchement des mesures spécifiques selon les niveaux de vigilance météo. Ils imposent également la mise en œuvre de mesures techniques, humaines et organisationnelles en fonction des situations concrètes de travail et du degré d’exposition des salariés.

Une autre avancée importante est la modification de l’article R.4223-13 du Code du travail, qui renforce les exigences en matière de température dans les locaux à usage professionnel. L’employeur est désormais tenu de maintenir une température adaptée dans tous les espaces de travail clos, en fonction des contraintes physiques de l’activité exercée, du type d’effort fourni, et de la nature des équipements utilisés. Cette obligation s’applique notamment dans les entrepôts, ateliers, cuisines, ou autres locaux non climatisés, qui doivent être équipés ou aménagés pour éviter toute situation de danger thermique. Elle appelle à une analyse fine des conditions de travail, intégrant les dimensions ergonomiques, techniques et sanitaires, afin d’assurer une réelle protection des salariés sur le terrain.

La logique de ces textes est de passer d’une culture de réaction ponctuelle à une culture de prévention structurée, anticipée et intégrée dans l’ensemble de l’organisation du travail. Ainsi, la chaleur devient un paramètre de gestion RH et HSE à part entière, appelant une mobilisation collective des entreprises, en amont des périodes critiques.

Intégration obligatoire au DUERP
Les employeurs doivent impérativement intégrer le risque chaleur au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Cette intégration nécessite une démarche approfondie et détaillée, incluant notamment l’identification précise des postes de travail exposés aux fortes chaleurs. Il est essentiel de considérer les risques spécifiques liés à chaque activité, en tenant compte de la nature physique du travail effectué, du degré d’exposition au soleil, de l’humidité ambiante, ainsi que des contraintes liées à l’utilisation d’équipements de protection individuels ou spécifiques pouvant aggraver l’exposition à la chaleur. De plus, il convient de prévoir des évaluations régulières et actualisées afin de tenir compte des changements éventuels dans les conditions de travail et des évolutions climatiques saisonnières ou exceptionnelles.

Mesures techniques et organisationnelles impératives

L’organisation du travail doit être adaptée avec une approche rigoureuse et proactive pour limiter les risques sanitaires liés à la chaleur. Cela implique notamment une révision des horaires afin d’éviter les périodes les plus chaudes de la journée, en privilégiant des créneaux de travail tôt le matin ou en fin de journée. De plus, la fréquence et la durée des pauses doivent être augmentées afin de permettre aux salariés de récupérer et de s’hydrater correctement. Enfin, les tâches physiquement exigeantes ou particulièrement exposées à la chaleur doivent être suspendues pendant les pics de chaleur, garantissant ainsi la sécurité et la santé des travailleurs dans des conditions météorologiques extrêmes.

Concernant l’aménagement des postes de travail, les employeurs doivent impérativement prévoir l’installation d’équipements spécifiques destinés à atténuer les effets de la chaleur intense. Cela comprend notamment des dispositifs tels que des ventilateurs performants, des systèmes de brumisation pour réduire efficacement la température ambiante, des pare-soleil robustes pour protéger directement les salariés des rayons solaires, ainsi que des systèmes renforcés de climatisation pour maintenir des températures acceptables dans les espaces fermés. Pour les activités en extérieur, il est obligatoire de créer des zones ombragées suffisamment étendues et accessibles, ainsi que des espaces dédiés aux pauses climatisées permettant aux salariés de se rafraîchir et de récupérer dans des conditions optimales de confort et de sécurité.

Approvisionnement en eau et équipements adaptés

Pour garantir une protection efficace contre les risques liés à la chaleur, les employeurs doivent obligatoirement assurer un approvisionnement suffisant en eau potable fraîche, disponible en permanence et facilement accessible aux travailleurs. Dans les situations où l’eau courante n’est pas directement accessible, la réglementation impose une quantité minimale de trois litres d’eau potable fraîche par jour et par travailleur, avec des moyens appropriés pour maintenir cette fraîcheur tout au long de la journée.

Par ailleurs, les équipements individuels de protection deviennent obligatoires afin de préserver la santé des travailleurs exposés à des températures extrêmes. Ces équipements doivent inclure des vêtements respirants ou rafraîchissants, spécifiquement conçus pour réduire la température corporelle, ainsi que des couvre-chefs adaptés pour protéger efficacement la tête et la nuque contre le soleil. Des lunettes de protection solaire doivent aussi être fournies pour prévenir les risques liés à l’exposition prolongée aux rayons UV. Le choix et la distribution de ces équipements doivent tenir compte des conditions spécifiques de chaque poste et être adaptés aux besoins réels des salariés pour garantir leur confort et leur sécurité optimale pendant les épisodes de chaleur intense.

Formation et surveillance des salariés

Les employeurs sont tenus de former leurs salariés sur les risques liés aux fortes chaleurs, la reconnaissance des signes avant-coureurs d’un coup de chaleur, ainsi que sur les gestes de premiers secours et les bonnes pratiques d’hydratation. Un protocole d’alerte et de secours rapide est également exigé, notamment pour les travailleurs isolés.

Les populations vulnérables comme les femmes enceintes, les travailleurs âgés ou les salariés souffrant de pathologies chroniques bénéficieront d’une surveillance médicale renforcée.

Contrôle renforcé et sanctions lourdes

Afin de garantir une application stricte des nouvelles obligations, les inspections du travail seront sensiblement renforcées, particulièrement durant la période estivale. Les inspecteurs disposent désormais de moyens d’action accrus, leur permettant de réaliser des contrôles approfondis et réguliers sur les lieux de travail concernés. En cas de constat d’un non-respect des obligations, une mise en demeure immédiate pourra être prononcée afin que l’employeur mette rapidement en conformité son organisation.

Les sanctions prévues sont particulièrement sévères : une amende de 10 000 euros par salarié concerné peut être imposée en cas d’infraction constatée, montant qui est multiplié par cinq pour les personnes morales, portant ainsi l’amende maximale à 50 000 euros par salarié en situation irrégulière. De plus, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée de manière significative en cas d’accident du travail lié à un manquement à ces obligations réglementaires. Les tribunaux pourront alors apprécier strictement la notion de faute inexcusable, exposant l’employeur à des conséquences financières et judiciaires particulièrement lourdes. Ces mesures traduisent une volonté claire des pouvoirs publics d’assurer une protection effective des travailleurs contre les risques de chaleur extrême.

Accompagnement et ressources pour les entreprises

Pour assurer une mise en conformité efficace et rapide, les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPSTI) jouent un rôle essentiel d’accompagnement auprès des employeurs. Ces services proposent une expertise technique précieuse, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui pourraient manquer de ressources ou de compétences internes suffisantes pour gérer ces nouvelles obligations réglementaires.

De plus, les organisations professionnelles et les branches d’activité élaborent activement des guides sectoriels et des outils pédagogiques détaillés, adaptés aux réalités spécifiques des métiers les plus exposés. Ces ressources pratiques visent à simplifier l’intégration des mesures préventives en fournissant des recommandations concrètes, des checklists opérationnelles, ainsi que des exemples de bonnes pratiques déjà éprouvées.

Enfin, des sessions de formation continue, des ateliers pratiques et des conférences spécialisées seront organisés régulièrement afin d’informer les employeurs et de sensibiliser les équipes dirigeantes aux enjeux de santé et de sécurité au travail face à la canicule. Cet accompagnement renforcé permettra une meilleure appropriation collective des enjeux de prévention liés à la chaleur et favorisera une culture proactive de sécurité au sein des entreprises.

Ce qu’il faut en retenir

L’entrée en vigueur des nouvelles obligations dès juillet 2025 marque un tournant important dans la reconnaissance officielle et pratique du risque thermique dans le monde du travail. Face à des épisodes caniculaires qui deviennent de plus en plus fréquents et intenses, les entreprises doivent impérativement anticiper et intégrer pleinement ces obligations dans leur stratégie globale de gestion des risques professionnels.

Cela nécessite non seulement des ajustements opérationnels concrets (organisation du travail, aménagement des espaces, approvisionnement en eau et équipements adaptés), mais également une sensibilisation approfondie des salariés aux dangers liés à la chaleur extrême. La formation des équipes, l’intégration rigoureuse du risque chaleur dans le DUERP et une collaboration proactive avec les services spécialisés représentent des leviers majeurs pour une conformité réussie.

En outre, les contrôles renforcés et les lourdes sanctions prévues en cas de non-conformité soulignent l’importance que les autorités accordent à la protection des travailleurs face à ce risque sanitaire majeur. Les entreprises doivent donc adopter une démarche proactive, intégrée et continue, au-delà de la simple application réglementaire, afin d’assurer une sécurité durable et d’anticiper efficacement les défis climatiques futurs.

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Par |11 juin 2025|Catégories : Conseil, ETI, GE, PME, TPE|Mots-clés : |0 commentaire

Bornes de recharge en entreprise : les obligations depuis janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises sont soumises à de nouvelles obligations imposées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Ces initiatives visent à accompagner l’essor du parc électrique en répondant aux besoins croissants de recharge dans les parkings d’entreprise. 

Les règles en vigueur pour les parkings d’entreprise

Les entreprises disposant de parkings non résidentiels comportant plus de 20 places doivent obligatoirement installer des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Toutefois, certaines exceptions existent pour les sites situés dans des zones isolées où l’accès au réseau électrique est limité, ou pour les petites entreprises disposant de ressources financières très contraintes. Ces cas sont soumis à des dérogations précises, qu’il convient de vérifier auprès des autorités compétentes. Pour les parkings comptant entre 20 et 40 places, au moins une borne doit être mise en place, incluant une place réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR). Au-delà de 40 places, une borne supplémentaire est requise par tranche de 20 places. Ainsi, un parking de 60 places doit compter trois bornes de recharge. Ces obligations s’inscrivent dans une stratégie globale visant à encourager l’adoption des mobilités propres tout en anticipant l’augmentation de la demande.

Les avantages pour les entreprises

L’installation de bornes de recharge présente plusieurs bénéfices pour les entreprises, allant bien au-delà du respect des contraintes réglementaires. Tout d’abord, elle contribue à renforcer leur attractivité en proposant un service utile à leurs collaborateurs et visiteurs. Les salariés équipés de véhicules électriques peuvent ainsi recharger leur voiture directement sur leur lieu de travail, un avantage non négligeable qui participe à la fidélisation et au bien-être.

Sur le plan de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), ces infrastructures valorisent leur engagement en faveur de la transition énergétique et du développement durable. En intégrant des bornes de recharge, les entreprises réduisent leur empreinte carbone et envoient un signal fort à leurs parties prenantes.

Enfin, cette démarche peut avoir un impact direct sur la performance commerciale. Dans le cas d’entreprises accueillant du public, comme les centres commerciaux ou les hôtels, ces équipements deviennent un atout pour attirer une clientèle sensibilisée aux questions écologiques.

Les aides disponibles pour soutenir les entreprises

Plusieurs dispositifs d’accompagnement sont disponibles pour aider les entreprises à financer ces installations. Les entreprises peuvent trouver des informations complètes sur le site officiel du programme ADVENIR (https://advenir.mobi) ou sur les plateformes régionales proposant des aides locales. De plus, des détails sur les crédits d’impôt liés à la transition énergétique sont disponibles sur le portail gouvernemental des finances publiques (https://www.impots.gouv.fr). Le programme ADVENIR, bien qu’évolutif, offre des subventions couvrant une partie des frais d’équipement pour les bornes de recharge. Ce programme s’adresse notamment aux entreprises du secteur automobile ou de la location de véhicules.

D’autres aides sont accessibles à l’échelle locale. Par exemple, certaines régions comme le Grand Est proposent des subventions spécifiques pour les acteurs économiques. Ces aides couvrent généralement jusqu’à 50 % du coût total des travaux, dans la limite d’un plafond précisé par chaque collectivité.

Il convient également de mentionner les crédits d’impôt liés à la transition énergétique, qui peuvent parfois s’appliquer en fonction des projets et de leur configuration.

Comment mettre en place ces infrastructures ?

Pour se conformer aux exigences de la loi et optimiser l’usage des bornes, les entreprises doivent suivre un processus structuré. Une première étape consiste à réaliser un audit de leurs besoins en recharge électrique. Cet audit peut inclure une analyse du parc automobile actuel et prévu, une évaluation des habitudes de déplacement des utilisateurs, ainsi qu’une estimation de la consommation énergétique nécessaire. Des outils numériques comme des logiciels de gestion de flotte ou des plateformes d’analyse de mobilité peuvent faciliter cette étape en offrant des données précises et des projections personnalisées. Faire appel à des consultants spécialisés permet également de bénéficier de recommandations adaptées aux contraintes spécifiques de l’entreprise. Cet audit prend en compte le nombre de véhicules électriques parmi les collaborateurs, les visiteurs et les clients.

Ensuite, un plan de mise en œuvre est élaboré. Ce plan détaille les emplacements stratégiques des bornes, leur puissance et le calendrier d’installation. L’intervention de professionnels certifiés est indispensable pour garantir la conformité aux normes en vigueur. Enfin, une fois les bornes installées, il est essentiel de communiquer clairement sur leur utilisation, notamment auprès des salariés et des clients.

La fin de la gratuité

Avec l’essor des véhicules électriques, certaines entreprises ont choisi de mettre fin à la gratuité des bornes de recharge sur leurs sites. Ce changement est motivé par plusieurs facteurs, notamment le coût croissant de l’électricité et la nécessité d’encourager une utilisation responsable des infrastructures. Ainsi, de nombreuses sociétés adoptent des modèles de tarification adaptés, tels que la facturation à la durée d’utilisation ou à l’énergie consommée.

Par exemple, certaines entreprises comme Orange ou Schneider Electric ont déployé des plateformes de gestion pour rationaliser l’accès aux bornes tout en instaurant des frais d’usage modérés. Cette transition permet non seulement de récupérer une partie des coûts liés à l’entretien et à l’énergie, mais également de responsabiliser les utilisateurs face à une ressource partagée.

Depuis le 1er janvier 2025, si une entreprise choisit de maintenir la gratuité de la recharge pour ses collaborateurs, cette avantage devient obligatoirement déclaré comme un avantage en nature. Cette disposition légale impose une transparence accrue et peut entraîner des ajustements dans la politique salariale ou fiscale de l’entreprise.

Ce tournant est essentiel pour garantir la durabilité économique et opérationnelle des infrastructures de recharge en entreprise, tout en adaptant les pratiques aux nouvelles réalités du marché.

Ce qu’il faut en retenir

Les nouvelles obligations d’installation de bornes de recharge en entreprise marquent une avancée majeure vers la transition écologique. Elles visent à répondre aux objectifs fixés par l’accord de Paris et la stratégie nationale bas-carbone, tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au développement des énergies renouvelables. Ces mesures imposent aux entreprises de s’adapter, notamment par la mise en place d’audits, de plans d’implantation et d’un modèle économique durable pour la gestion des bornes.

Les entreprises, comme Carrefour, IKEA ou Vinci Autoroutes, illustrent l’adoption proactive de ces obligations. Les aides disponibles, comme le programme ADVENIR ou les subventions régionales, facilitent cette transition tout en valorisant les initiatives écoresponsables.

Cependant, maintenir la gratuité de la recharge est aujourd’hui considéré comme un avantage en nature, renforçant l’exigence de transparence et d’équité. En se conformant à ces réglementations, les entreprises renforcent leur image tout en contribuant activement à la mobilité durable et à une stratégie de développement alignée avec les attentes sociétales et environnementales.

Par |3 janvier 2025|Catégories : ETI, GE, Lois, PME|Mots-clés : |0 commentaire
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