Après plusieurs mois de retard, le projet de loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été officiellement présenté le 18 juin par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Principalement destiné aux PME, il supprime ou simplifie de nombreuses contraintes, notamment administratives.
Des seuils moins nombreux
C’est l’une des mesures qui satisfait le plus le patronat : la suppression du seuil de 20 salariés et la conservation de trois seuils seulement, à 11, 50 et 250 salariés. « C’est la mesure qui me marque le plus parce que les seuils sont une source de stress pour les entrepreneurs. Au niveau psychologique, c’est pour moi la mesure la plus intéressante », assure Vital Saint-Marc, associé au sein du réseau d’audit et d’expertise-comptable RSM. De surcroît, les obligations liées à ces seuils ne seront désormais effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant cinq années consécutives. « Cela laisse du temps pour se développer, se préparer, et surtout cela va permettre d’éviter l’effet boomerang lié à une conjoncture qui se retourne », se réjouit Gérard d’Espalungue, qui dirige Allo Standard (15 salariés) à Nantes. Enfin, le mode de calcul des effectifs prévu par le Code de la sécurité sociale sera généralisé.
Le forfait social sur l’intéressement supprimé
Voici une mesure bâtie pour favoriser les salariés et annoncée dès le mois d’avril par Emmanuel Macron : le forfait social sur l’intéressement, qui peut peser jusqu’à 20 % des sommes distribuées par les entreprises aux salariés, sera supprimé dans les PME au 1er janvier 2019. L’objectif pour le gouvernement est de développer l’épargne salariale en incitant à la mise en place d’accords d’intéressement. Le forfait social sur la participation et l’abondement employeur sera également abandonné pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Des guichets à l’export régionaux mis en place
Annoncé il y a plusieurs mois, un guichet unique de l’export sera créé dans chaque région et une plateforme numérique de solutions d’accompagnement sera mise en place pour mieux préparer les PME à l’international. D’autres mesures vont suivre : un renforcement du dispositif « assurance–prospection » par une avance de trésorerie et la création d’un « pass export » (partenariat négocié entre l’État et l’exportateur). Le dispositif du guichet unique régional est officiellement testé depuis le 18 juin en Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Des entrepreneurs en difficulté mieux soutenus
Le projet de loi prévoit la suppression de l’indicateur dirigeant de la Banque de France, diffusé aux établissements de crédit, en cas d’une « faillite en chaîne » (liquidation d’une filiale puis de la maison mère), la simplification de la liquidation judiciaire (obligatoire qu’à partir 5 salariés et 750 000 euros de chiffre d’affaires), et l’amélioration de la procédure de rétablissement professionnel : le seuil d’actif pourrait être rehaussé pour les entreprises sans salariés et une limite de passif ajoutée.
Une certification des comptes moins contraignante
Malgré la fronde grandissante des commissaires aux comptes ces dernières semaines, le gouvernement a bel et bien inscrit dans le projet de loi Pacte que le « seuil de certification légale des comptes (serait) réhaussé au niveau européen ». Ce seuil d’audit des comptes devrait donc passer à 8 millions d’euros (contre 2 millions aujourd’hui).
La transmission d’entreprise facilitée
Le gouvernement veut simplifier le Pacte Dutreil, ce régime de faveur permettant une exonération partielle de l’assiette des droits d’enregistrement lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou décès) de titres sociaux, en assouplissant les conditions d’engagement et les obligations déclaratives pour en bénéficier. De plus, les contraintes du crédit d’impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies et le dispositif de crédit-vendeur sera encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus-values pour les petites entreprises.
La création d’entreprise dématérialisée
En remplacement des sept réseaux de centres de formalités des entreprises, le gouvernement va mettre en place une plateforme en ligne unique pour la création d’entreprise. Les différents registres des entreprises (registres des métiers et du commerce et des sociétés) seront rapprochés pour éviter les doublons et les coûts inutiles.
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