Au même titre que l’apprentissage ou l’assurance chômage, la formation professionnelle est l’un des principaux volets de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » examinée en juillet par le Sénat. Que prévoit cette loi ?
Le sujet est d’actualité. Le président de la République en avait fait un axe fort de son programme présidentiel. La formation professionnelle est au cœur des débats en ce début d’été 2018. Un projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été présenté par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et adopté en Conseil des ministres le 27 avril, puis déposé à l’Assemblée Nationale. Il y sera lu du 11 au 19 juin avant d’être examiné par le Sénat à partir du 9 juillet.
La fin du CPF en heures, mais 500 € par année
C’est l’une des mesures phares de ce projet de loi. À compter du 1er janvier 2019, le Compte personnel de formation (CPF) sera comptabilisé en euros et non plus en heures. Pour un salarié à temps plein, la loi prévoit qu’il verra son CPF crédité de 500 euros par an. Le plafond étant annoncé à 5 000 euros. Les salariés non qualifiés se verront quant à eux crédités de 800 euros par an, somme plafonnée à 8 000 euros. Cela s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’apporter une attention particulière aux salariés les moins qualifiés et aux salariés à temps partiel. Ces derniers bénéficieront d’ailleurs des mêmes droits que les salariés à temps plein. Les heures acquises au titre du CPF ou de l’ancien DIF seront converties en euros. La valorisation des heures reste à déterminer.
Plus de formations pour les demandeurs d’emploi
Le gouvernement annonce vouloir former un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés de l’emploi durant les cinq années de mandat d’Emmanuel Macron. La nouvelle loi fait de la formation des demandeurs d’emploi une priorité. Des remises à niveau sur les compétences de base et les savoirs numériques seront proposées à chaque demandeur d’emploi qui le désire. La nouvelle loi promet également un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur parcours de formation.
Une seule cotisation et un interlocuteur unique
Adieu les 1 % formation et taxe d’apprentissage. Place à la cotisation formation professionnelle. Les entreprises ne paieront plus deux cotisations, mais une seule et cette cotisation sera automatiquement collectée par les Urssaf et non plus par les OPCA (organisme paritaire collecteur agréé). Cette démarche devrait venir simplifier les choses pour les entreprises : un seul interlocuteur et moins de démarches administratives. Le rôle des OPCA, organismes qui collectaient jusque-là les contributions de formation, va changer. À partir du 1er janvier 2019, les OPCA deviendront des opérateurs de compétences et seront organisées par filière et secteurs d’activité. Ils seront notamment chargés « d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ». Le but est de permettre aux salariés des PME d’accéder plus facilement à la formation professionnelle et d’accompagner plus efficacement les petites et moyennes entreprises dans le domaine de la formation : déterminer leur besoin de formations notamment.
Une application mobile
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit la création d’une application mobile. Cette application doit permettre à l’ensemble des salariés d’avoir un regard sur sa situation, de connaître le montant de son compte CPF. Mais aussi de connaître ses droits et d’obtenir des informations sur les différents types de formations. À savoir : les formations proposées par bassin d’emploi ou par région, ainsi que les dates des sessions, mais encore le taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de telle ou telle formation, sans oublier le salaire prévisionnel à l’embauche, la différence de coût entre des formations similaires, ou bien encore les commentaires laissés par les anciens formés… Grâce à cette application, les salariés pourront également s’inscrire à une formation et la payer directement. L’application devrait être mise en place en septembre 2019.
Projet de loi en 12 mesures concrètes :
1 – Tous les salariés verront leur CPF crédité de 500 euros par an.
2 – Les salariés non qualifiés seront crédités de 800 euros par an plafonné à 8 000 euros.
3 – Ceux à temps partiel auront davantage de droits.
4 – Le CPF de transition apportera davantage de droits pour les formations longues.
5 – Les formations seront facilement accessibles et évaluées en toute transparence.
6 – Un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé pour accompagner les salariés.
7 – Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation.
8 – Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
9 – Les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui.
10 – La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf.
11 – La construction du plan de formation sera fortement simplifiée.
12 – L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée.
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